Avec sa décision (son décret) no 1487 /2007 (dans ce qui suit: décret), le plus haut pouvoir législatif slovaque, le Conseil National Slovaque (CNS) a pris une décision stupéfiant la majorité de l’opinion publique démocratique du monde.

La décision est inconciliable avec les principes de l’Europe unie du XXIe siècle et avec les droits de l’homme – d’après ce qui suit:

1. Le préambule de la décision formule des buts sonores et creux, évoquant les relations interétatiques des pays d’Europe centrale et orientale durant les décennies communistes, comme par exemple „l’intention du développement des rapports de bon voisinage avec la République hongroise”. D’une part, l’écart entre les intentions déclarées et les faits est infranchissable, et d’autre part, ce qui serait honnête, c’est s’efforcer d’établir des rapports de bon voisinage entre les Slovaques et les Hongrois, y compris les Hongrois de la Slovaquie, plus de 600.000 personnes.

2. Le premier point de la décision déclare que les décrets de Benes et les autres règles juridiques frustratoires qui les complètent (dans ce qui suit: les décrets de Benes) ont été formulés d’après les principes juridiques internationaux de la conférence de Potsdam entre les trois grandes puissances victorieuses. Ce qui n’est conforme à la vérité qu’en partie : en mettant à l’ordre du jour la question de l'expulsion des Allemands, la conférence de Potsdam a fait survivre le principe de la culpabilité collective, échoué d’ailleurs pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la conférence de Potsdam n’a pas été prédestinée à décider de qualité de principe juridique international. Et il faut y ajouter qu’elle ne l’a pas fait. Il n’est pas nécessaire de prouver que depuis, la culpabilité collective n’est pas devenue un principe juridique reçu / généralement accepté, le droit international la refuse carrément. Par la suite, même la décision incriminée condamne verbalement - avec l’intention évidente de tromper l’opinion publique - le principe de la culpabilité collective. La culpabilité collective qui a entièrement déterminé la politique (tchéco)slovaque de l’époque envers les minorités hongroise et allemande entre 1944 et 1948, et grâce à son attachement intransigeant aux décrets de Benes, cette politique slovaque est, dans un certain sens, caractérisée même aujourd’hui par l’acceptation du principe de la culpabilité collective. Nous pouvons tout particulièrement déceler cette intention trompeuse / frustratoire dans le 2e point de la décision
où l’on déclare que les décrets de Benes n’ont pas amené une pratique discriminative. En effet, avec cette déclaration, le CNS reconnaît que, en théorie, les décrets de Benes étaient discriminatoire, d’autre part il renie l’humiliation et la souffrance que les personnes concernées ont dû supporter tout simplement parce qu’ils s’étaient dit hongrois ou allemands. Pourtant les faits historiques ne peuvent pas être reniés, même par une diplomatie habile. Il ne faut pas souligner à quel point c’est une question délicate et combien erronées peuvent être les associations auxquelles elle peut conduire. Lors de la mise en place des mesures décrites par les décrets de Benes, surtout les personnes intitulées « inconsistantes du point de vue national » ont été concernées. Et bien évidemment, en premier lieu, les nationalités hongroise et allemande ont été considérées comme « inconsistantes du point de vue national ». Le titre de plusieurs décrets sert d’exemple classique de la discrimination, car il nomme explicitement les Allemands et les Hongrois comme sujets concernés par les mesures du décret (il y avait 13 décrets de ce type sur 98).

Sans prétendre à l’exhaustivité, voilà quelques donnés pour appuyer les faits indéniables :

• A la suite du décret no 88/1945 de Benes, sous prétexte des travaux publics, à l’aide des forces militaires et des gendarmes, les autorités tchécoslovaques ont déporté en deux étapes (y compris des malades, des vieux, des femmes enceintes et des étudiants) - selon leur propre statistique – 9247, ou plutôt 41.666 Hongrois (d’après l’estimation hongroise environ 80.000 Hongrois ont été concernés par la déportation) en Bohême. Le but reconnu en était de les remplacer par des slaves, c’est-à-dire changer la carte ethnique de la Slovaquie. Ce but est appuyé d’une part par le décret no 28/1945, valable seulement sur les territoires tchèques, dont le titre dit explicitement : « introduction des terrains des Allemands et des Hongrois et des autres ennemis de l’Etat par des paysans tchèques, slovaques et d’autres slaves ; d’autre part, par le fait que seulement une partie des personnes expulsées a pu rentrer en Slovaquie, plusieurs années plus tard, et en général pas dans leurs propres maisons. Il faut ici mentionner que les Hongrois de Slovaquie (ainsi les déportés aussi) n’avaient plus la nationalité slovaque au moment de leur déportation car ils en ont été privés collectivement (à la suite du décret no 33/1945 de Benes).

• D’après le décret no 108/1945 de Benes et l’arrêté no 64 et 104/1945 du CNS, on a confisqué – le décret no 5/1945 de Benes a déjà été rédigé plus tôt sur la confiscation des biens (p. ex. le CNS n’a pas laissé ce décret entrer en vigueur en Slovaquie parce que le jugement de l’acquisition de propriété était différent dans l’Etat slovaque fasciste de 1939 à 1944 et sous le Protectorat de Bohême-Moravie, il a donc créé à sa place sa propre source de droit du même contenu : arrêté no 50/1945) – les biens de tous les Hongrois de Slovaquie, soient ceux d’une personnes privée, d’un parti, d’une association ou d’une union de toute nature. A la suite de l’arrêté présidentiel no 4/1945 du CNS, on a confisqué aux Hongrois (et dans une moindre mesure aux Allemands) 595.222 ha de terre (dont 300.000 ha de forêt) ce qui signifie 73.304 cas et 293 communes hongroises. Bien sûr, dans la plupart des cas, ces biens n’ont jamais été rendus à leur propriétaire légal.

• On a fermé les écoles des Hongrois, presque sans exception. Bien avant Benes, le 6 septembre 1944, c’était la décision du corps dirigeant du mouvement nommé insurrection nationale slovaque qui avait également le nom de Conseil National Slovaque (arrêté no 6/1944 du CNS). A cette époque-là, l’autorité de la Tchécoslovaquie ne s’est pas encore étendue sur la zone de la Haute-Hongrie (aujourd’hui le Sud de la Slovaquie) que le premier arbitrage de Vienne (autorisation quadripartite - anglaise, française, allemande et italienne – et décision arbitrale germano-italienne) a rendu à la Hongrie en 1938, par des voies pacifiques, avec une majorité hongroise d’environ 90%. Mais, à l’époque (non plus), ce fait n’a dérangé personne.

• On a renvoyé les Hongrois (et les Allemands) des fonctions publiques, et comme personnes jugées inconsistantes du point de vue national, il était également interdit de les employer dans le secteur privé (arrêtés no 69 et 99/1945 CNS). Seulement les Slaves, crédibles du point de vue national et politique, pouvaient devenir juge, avocat ou notaire (arrêté no 82/1945 CNS)

Et nous pourrions encore continuer longuement, car les mesures frustratoires ne se sont pas achevées avec les élections de l’assemblée nationale provisoire, juste au contraire (p. ex. d’après la loi 28/1946, les Hongrois n’avaient pas de droit de vote, ni actif, ni passif lors des élections). Il faut mentionner ce fait, car avec la loi constitutionnelle 57/1946, l’assemblée nationale provisoire a promulgué les décrets de Benes tout en gardant la vigueur originale.

C’est le 3e point de la décision qui montre le vrai mobile quand il déclare que la situation juridique et les rapports de propriété créés à la suite des décrets de Benes (y compris les décisions des pouvoirs officiels tchécoslovaques et les arrêtés du CNS) sont indiscutables, inchangeables et immuables.

Principes de base juridiques:
Les ouvrages scientifiques spécialisés déterminent les décrets de Benes en tant qu’un problème juridique international. Ils soulignent en général que ces décrets ne paraissent pas être compatibles avec les systèmes actuels de protection juridique de l’homme. Ces même documents mentionnent également que le droit international ne connaît pas l’effet rétroactif. Mais la situation n’est pas aussi simple, car au sujet des crimes de guerres et des crimes contre le peuple (la terminologie actuelle est la crime contre l’humanité) , c’est la loi internationale elle-même qui a transgressé la principe de base que les lois ne sont pas rétroactives. Il ne fau pas oublier non plus, que la mise en application des décrets de Benes heurtent les dispositions de quelques sources de droits internationales déjà en vigueur à l’époque.
Les décrets de Benes sont contraires :
• Ils sont contraires à la charte de l’ONU (même si celui-ci n’était pas encore en vigueur au moment de la promulgation des décrets de Benes, mais il était déjà en vigueur lors de sa mise en application.) notamment à l’article 1. aliéna 3., car celui-ci prescrit d’une manière générale – en tant que pays membre de l’ONU donc également pour la Slovaquie – que le respect sans discrimination des droits de l’homme doit être promu.
• Ils sont contraires aux statuts du Tribunal Correctionnel International. La déportation ou le transfert forcé d’une population est interdit depuis le procès de Nuremberg. Cette interdiction figure dans les statuts du Tribunal Militaire International alors créé et a été repris dans les statuts du Tribunal Correctionnel International (1998. Rome) article 7., aliéna (1), point d. En plus en 1946 par la loi n°115, l’Assemblée nationale provisoire de Slovaquie a exclu la justiciabilité des coupables ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre le peuple à l’encontre des Hongrois entre le 30 septembre 1938 et le 28 octobre 1945. Ces criminels de guerre ont librement vécu leur vie et s’ils sont encore en vie, ils sont parmi nous sous la protection juridique qui dit qu‘ « ils ont fait réparation des faits commis par les occupants ou par leurs auxiliaires. »
• Ils sont contraires à la Convention Internationale des Droits Politiques et Civiques, 2ème article, 1er et 2ème aliénas ce qui formule l’obligation pour les législateurs nationaux d’assurer les droits de l’homme décrit dans le Pacte. En cas de sa violation l’obligation est d’assurer la possibilité du recours juridique efficace. Les décrets de Benes sont aussi contraire à l’article 27., donc aux prescriptions concernant les droits des minorités nationales.
• Ils sont contraires à la Convention Européenne des droits de l’homme, qui formule dans son 13ème article le droit au recours juridique efficace. Les décrets de Benes par l’application des dessaisissements sont également contraires au 1er article du procès-verbal facultatif de la Convention Européenne des droits de l’homme, étant donné que cet article défend le droit à la propriété. Ce droit de propriété n’est toujours pas en possession des propriétaires ou de leurs descendants.
Cet article défend le droit à la propriété. Ce droit de propriété n’est toujours pas restitué aux propriétaires dessaisis alors ou de leurs descendants. La jurisprudence du Tribunal Européen de Strasbourg ( ?) estime qu’en cas d’expropriation, (le cas serait applicable pour les Décrets Benes) un délai de six mois est souhaitable, durant lequel un recours peut être introduit auprès d’un tribunal.

Cette jurisprudence est discutable, dans le sens qu’elle est postérieure aux faits incriminés, mais elle est surement opposable à la décision n° 1487 de l’année 2007 du Conseil National Slovaque, qui confirme les abus commis à la période incriminée, mais selon notre point de vue, il nous ouvre le chemin à notre requête pour réclamer réparation par les voies juridiques indiquées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ajoutons que l’exclusion de la prescription des droits à la réparation des dommages subits ne pourra que retarder la régularisation du problème.

• avec le Traité de Maastricht, instituant l’Union Européenne et complété par le Traité d’Amsterdam, notamment son article 6, alinéas 1 et 2, qui stipulent que l’Union Européenne respecte et protège les Droits et libertés fondamentaux de l’Homme, garantis par la Convention Européenne, signée à Rome le 4 novembre 1950, lesquels « découlant des traditions constitutionnelles communes des Etats membres » . En conséquence, même le traité fondamental de l’Union Européenne est lésé par les « Décrets Benes » et les décisions du Conseil National Slovaque, étant donné que ces articles défendent le droit à la propriété. Ce droit à la propriété n’est toujours pas reconnu à ces ex-propriétaires spoliés ni à leurs descendants.

• L’autre argument avancé par les défenseurs des «Décrets Benes» est que tout cela relève de l’histoire du droit, car ces décrets ne sont plus à la base de nouvelles décisions. A ces arguments, nous répliquons :

Quelle est la situation des personnes restées en Tchéquie ? Avec les expulsés, avec ceux qui étaient encore enfants à cette époque et qui n’ont pu bénéficier de l’enseignement en langue maternelle, avec l’absence de réparations données suite à ces expulsions et expropriations, et surtout selon la jurisprudence établie à la suite de ces spoliations qui déclare que ces discriminations restent valables et immuables ? Et avec les jugements prononcés durant cette période en se basant sur ces principes ? Comment est-il possible que les auteurs et exécutants de pareils crimes de guerre et crimes contre l’Humanité restent encore impunis ?
Ces actes inqualifiables et leurs conséquences sont encore et toujours vivaces et sensibles jusqu’à aujourd’hui. Et ils agissent. Il se peut qu’ils ne figurent plus dans les codes de lois les plus récents, mais ils figurent dans les archives des cadastres, dans les registres des associations ou des entreprises et surtout restent gravés dans la conscience collective des Hongrois de Slovaquie. Leur confirmation par la toute dernière législation indique l’idée que la Slovaquie officielle pense de sa minorité hongroise et quel avenir elle lui destine. (Pensons aux règles prévues pour l’usage des patronymes, à la discrimination positive des budgets des villages slovaques de haute-montagne, aux prescriptions officielles quant à l’emploi des langues dans les procédures administratives etc.).

Il faut souligner que nonobstant les efforts faits par les officiels slovaques, les « Décrets Benes » ne sont pas parties intégrantes du traité de paix, mais bien une action diabolique nationaliste contre une minorité établie ici depuis un millénaire, en vue de sa liquidation. Plus de soixante ans après la fin de la 2ème Guerre Mondiale, il n’existe plus ni victorieux ni vaincus, seulement des offensants et des victimes, des hommes, les uns et les autres.

Sur les bases exposés ci-dessus, nous, citoyens de l’Union Européenne ou démocrates d’autres pays hors de l’UE, nous nous adressons avec la pétition ci-dessous au Parlement de l’Union, et demandons réparation pour les citoyens tchécoslovaques ayant fait partie des minorités allemandes et hongroises, pour la période de 1945/1948, concernant les abus, injustices et violences subies durant cette période et du fait de l’existence de la jurisprudence existant encore aujourd’hui.

Nous demandons respectueusement au Parlement de l’Union de mettre à son ordre du jour l’examen de cette situation et notamment les décisions prises par les autorités Tchécoslovaques d’alors et qui concerne gravement les minorités hongroises et allemandes.

Nous demandons également si cette législation peut être mise en conformité avec le système juridique de l’Union Européenne.

PETITION

Nous soussignés, sur la base indéfectible de notre attachement à la Justice et à la Défense des Droits de l’Homme, demandons à la Slovaquie, en tant que partie intégrante de la République Tchécoslovaque d’alors, de fournir une réparation morale et matérielle à ses ressortissants de l’ancienne Tchécoslovaquie, pour les humiliations, pour les souffrances physiques et morales subies durant la période incriminée.

Nous demandons également que les collectivités afférentes à ces minorités brimées (églises, institutions et associations) soient incluses parmi les bénéficiaires de ces dédommagements, qui nous l’espérons seront à la hauteur des avanies subies.
Par notre signature, nous soutenons l’idée de la réconciliation hungaro-slovaque, ainsi que tous les mouvements et actions entreprises en ce sens, (par exemple la pétition signée par l’association civile « Never Again » et les associations civiles qui s’y sont joints).

Mais par notre signature également, nous élevons solennellement notre voix contre ce déni de justice et de sa légitimation récente. Nous sommes convaincus qu’avec cette démarche nous renforcerons la véritable réconciliation Hungaro-Slovaque.

Nous demandons respectueusement au Parlement de l’Union Européenne, de sommer la Slovaquie d’invalider la législation anti minoritaire valable encore à ce jour, y compris la loi interdisant la possibilité de demander réparation concernant des faits et des abus datant d’avant le 25 février 1948.

De plus, nous demandons que les autorités actuelles slovaques, en tant que représentants de la Nation (anciennement tchéco-slovaque), présentent des excuses solennelles envers les minorités hongroises et allemandes ainsi qu’à leurs descendants pour les crimes passés et restés impunis.

Nous demandons que l’Etat Slovaque accorde avec équité des dédommagements pour réparer les confiscations de biens, les tortures morales, les injustices subies par toutes ses minorités, et qu’il demande des comptes et poursuive ses citoyens, encore vivants, auteurs de ces faits inqualifiables et contraires aux Principes inaliénables des droits de l’Homme.

Dans le cas d’une absence de réponse convenable et favorable à nos arguments et requêtes, nous demandons à ce que, conformément à l’art. 6 alinéas 1 et 2 et à l’art. 7 du Traité de Maastricht, le Conseil entame les procédures de suspension de certains droits de l’Etat membre pour avoir « constaté l'existence d'une violation grave et persistante (…) des principes Je connais le contenu de la pétition et je confirme mon accord par ma signature: http://www.vilagmagyarsag.com/benes.

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